Droit de la responsabilité administrative (engagement de la responsabilité d’une administration publique du fait de son action, inaction ou de ses décisions)
Polices administratives (arrêtés de police du maire ou du préfet, différentes mesures de police spéciales)
Droit des services publics (tarification, laïcité, etc.)
Contentieux des actes des administrations publiques (délibérations, arrêtés, décisions, titres exécutoires, etc.)
Droit de la communication des documents administratifs
Urbanisme individuel (règles applicables aux constructions, aménagements et démolitions ; régimes des autorisations d’urbanisme – permis de construire, etc. – et des déclarations préalables)
Documents d’urbanisme (SCOT, PLU(I), POS, carte communale, PLH, déclaration de projet, projet d’intérêt général, etc.)
Autorisations au titre du code de l’environnement (ICPE, loi sur l’eau)
Phase administrative de l’expropriation
Plans de prévention (PPRN, PPRI, PPRT) et planification environnementale (SDAGE, SAGE, SRADDET, etc.)
Droit institutionnel local (fonctionnement des institutions locales)
Droit de l’élu local (indemnités, protection, garanties)
Compétences des collectivités territoriales et intercommunalités
